CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Oléa – Décoration d’intérieur & accompagnement de projets

Version en vigueur au 01/01/2026

1. Identification du Prestataire

Oléa est une entreprise individuelle exerçant une activité de décoration et d’aménagement intérieur, relevant du régime de la micro-entreprise, immatriculée sous le code APE 7410Z.

Siège social :

44 rue de Pannette, 27000 Évreux – France

Cette adresse correspond exclusivement au siège administratif de l’entreprise.

Aucune réception de clientèle n’est effectuée à cette adresse.

Les rendez-vous ont lieu exclusivement chez le client ou à distance (visioconférence).

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de décoration et d’accompagnement proposées par Oléa, exclusivement auprès de clients particuliers, dans le cadre de prestations réalisées :

• en présentiel,

• et/ou à distance (en ligne).

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

3. Nature des prestations

Oléa propose notamment les prestations suivantes :

• conseil et accompagnement en décoration d’intérieur,

• conception d’ambiances, moodboards, planches décoratives,

• réalisation de plans d’implantation 2D et 3D à visée de projection,

• recommandations esthétiques, fonctionnelles et d’aménagement,

• aide au choix des matériaux, mobiliers et couleurs,

• accompagnement et coordination esthétique des intervenants dans le cadre d’un projet global.

3.1 Limites de mission – Absence de maîtrise d’œuvre

Le Prestataire n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre, d’architecture ou d’entreprise de travaux.

La coordination proposée par Oléa consiste exclusivement à :

• faciliter la communication entre le client et les entreprises,

• assurer un suivi esthétique et fonctionnel du projet,

• accompagner le client dans ses choix décoratifs.

Le Prestataire n’intervient pas dans :

• l’exécution technique des travaux,

• la direction ou la réception juridique des travaux,

• le contrôle de conformité aux normes légales, réglementaires ou techniques.

4. Plans, visuels et documents fournis

Les plans, visuels 2D et 3D, croquis et documents fournis par Oléa ont une vocation exclusivement décorative et de projection.

Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution.

Les entreprises et artisans intervenant sur le projet doivent impérativement :

• effectuer leurs propres relevés de cotes,

• vérifier la faisabilité technique des travaux,

• s’assurer du respect des normes en vigueur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation ou utilisation des documents fournis par des tiers.

5. Devis – Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature de la mission, son périmètre, ses modalités et son prix.

La commande devient ferme et définitive après :

• signature du devis (électronique ou manuscrite),

• et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

La signature électronique et la signature manuscrite ont la même valeur juridique.

6. Prix – Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et exonérés de TVA (article 293B du Code général des impôts).

Sauf stipulation contraire au devis :

• un acompte de 30 % est exigé à la commande,

• le solde est payable selon l’échéancier indiqué.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation jusqu’à régularisation.

7. Droit de rétractation – Clients particuliers

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit.

En cas de rétractation après commencement de la prestation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues au prorata.

8. Délais d’exécution

Les délais indiqués sont indicatifs.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• de retard imputable au client,

• de modification du projet,

• de contraintes liées aux entreprises ou fournisseurs,

• de force majeure.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais propres aux entreprises intervenantes.

9. Allers-retours et ajustements

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut jusqu’à trois (3) séries d’ajustements.

Une série d’ajustements correspond à un ensemble de modifications formulées par le client de manière groupée.

Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord préalable du client.

10. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• exécuter sa mission avec professionnalisme et diligence,

• conseiller le client dans ses choix décoratifs,

• assurer un accompagnement loyal et transparent.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

11. Obligations du Client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,

• valider les choix et décisions dans les délais convenus,

• contracter directement avec les entreprises et artisans.

Les contrats de travaux sont conclus exclusivement entre le client et les entreprises, sans intervention contractuelle du Prestataire.

12. Responsabilité – Coordination des travaux

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à sa mission de conseil et de coordination.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des malfaçons, retards ou défaillances des entreprises,

• des choix techniques validés par le client ou les artisans,

• du non-respect des normes légales ou réglementaires par des tiers.

13. Résiliation – Annulation

En cas d’annulation après le délai de rétractation :

• les prestations réalisées restent dues,

• l’acompte versé demeure acquis au Prestataire.

Toute prestation engagée ou frais engagés à la demande du client seront facturés.

14. Propriété intellectuelle

Les créations, documents, plans et visuels réalisés par Oléa sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Après paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel pour son projet.

Toute reproduction ou exploitation à d’autres fins est interdite sans autorisation écrite.

15. Droit à l’image – Références

Sauf refus exprès du client, Oléa est autorisée à photographier les espaces avant et après intervention et à utiliser ces visuels à des fins de communication.

Le Prestataire s’engage à :

• préserver l’anonymat des occupants,

• flouter tout élément personnel ou identifiable,

• ne pas diffuser d’informations permettant d’identifier le lieu.

Le client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment par écrit, sans que cela n’affecte la prestation.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

17. Assurance

Oléa est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Une attestation peut être fournie sur demande.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

19. Litiges – Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

20. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du défendeur ou la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.